La réforme du droit des sûretés.
- 18/04/2006
- Francia
L’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 modernisant le droit des sûretés a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2006.
L’entrée en vigueur est immédiate, sous réserve de certaines dispositions particulières.
Le gouvernement avait été autorisé par le Parlement à agir par voie d’ordonnance dans la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie.
La réforme fait suite à la remise au garde des Sceaux, le 31 mars 2005, des propositions élaborées par le groupe de travail constitué par le professeur Michel Grimaldi, à l’initiative de la chancellerie.
L’ordonnance crée dans le code civil un nouveau Livre Quatrième : Des sûretés divisé en deux titres, l’un sur les sûretés personnelles, et l’autre sur les sûretés réelles, précédés de quelques dispositions générales. Le tout formant un ensemble de 205 articles qui améliore la lisibilité du droit des sûretés.
Objectifs : moderniser, rendre plus efficace et plus lisible le droit des sûretés. Consolider la croissance, encourager la consommation, faciliter l’accès à la propriété.
La réforme est incomplète - elle exclut le droit du cautionnement et les propositions relatives aux privilèges, notamment immobiliers (le groupe de travail Grimaldi proposait de ramener les privilèges immobiliers spéciaux au rang d’hypothèques légales) - mais elle comporte plusieurs dispositions novatrices majeures.
- L’acte de mainlevée est simplifié pour les hypothèques conventionnelles. Désormais, en sus de l’acte authentique constatant le consentement des parties, la radiation peut être requise au moyen du dépôt à la conservation des hypothèques, d’une copie authentique de l’acte notarié certifiant l’accord du créancier ; le contrôle du conservateur se limite à la régularité formelle et plus sur la validité au fond (art. 2441). En revanche les modalités de mainlevée des autres inscriptions, notamment de privilèges (PPD, PV…), restent inchangées.
Autres innovations très largement médiatisées :
- L’hypothèque rechargeable (art. 2422). Elle peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles visées par l’acte. La convention de rechargement doit être passée par acte notarié, dans la limite du montant mentionné dans l’acte constitutif. Elle peut bénéficier au créancier originaire ou à un autre créancier.
- Le prêt viager hypothécaire (art. L.314-1 à L.314-20 du Code de la consommation), parfois appelé « hypothèque inversée », d’inspiration anglo-saxonne, dont l’entrée en vigueur est soumise à la publication d’un décret en Conseil d’Etat. Le procédé vise à fournir des revenus à des personnes propriétaires de leur logement.
Il s’agit d’un prêt contracté par une personne physique, sous la forme d’un capital ou d’une rente, moyennant hypothèque d’un bien à usage exclusif d’habitation de l’emprunteur remboursable au décès de celui-ci ou lors de la cession ou du démembrement de la propriété. La dette est plafonnée : elle ne peut jamais excéder la valeur de l’immeuble appréciée lors de l’échéance du terme. Les héritiers peuvent choisir de payer la dette ou laisser le créancier procéder à l’exécution forcée. Les banques mettront sans doute en place un système d’assurance complémentaire.
Parmi les autres dispositions :
- L’hypothèque pour sûreté de créances futures mais déterminables est autorisée.
- La durée maximum de l’inscription de l’hypothèque est portée à cinquante ans au lieu de trente-cinq ans.
- La purge amiable consacrée par la pratique notariale est reconnue.
- Le créancier a la possibilité de demander l’attribution judiciaire de l’immeuble et le pacte commissoire est valide, dès lors que l’immeuble ne constitue pas la résidence principale du débiteur.
- le nantissement de créances fait l’objet de nouvelles dispositions.
- Le gage de choses fongibles ou futures mais déterminables est autorisé.
- Le régime du gage automobile est modifié.
- Le terme gage est désormais réservé aux sûretés sur meubles corporels. Le terme nantissement à celles sur meubles incorporels, il n’y a plus de lien avec les biens immobiliers (cf antichrèse : nantissement d’une chose immobilière)
Le mécanisme de la fiducie devrait être examinée par un groupe de travail constitué à cet effet.
Cette réforme devrait être suivie dans les prochaines semaines d’une réforme du tarif des notaires, le notariat ayant accepté une baisse de son tarif pour accompagner ces mesures.
