Los notarios firman una carta de colaboración interprofesional con los abogados y los expertos-contables.
- 07/10/2006
- Francia
Les notaires signent une charte de collaboration interprofessionnelle avec les avocats et les experts-comptables.
De nouvelles synergies entre les professions du droit et du chiffre au service de l´accompagnement des clients communs.
En signant le 15 juin 2006 la charte de collaboration interprofessionnelle, le Conseil Supérieur de l´Ordre des Experts-Comptables, le Conseil Supérieur du Notariat et le Conseil National des Barreaux instaurent un cadre déontologique commun pour les 18 000 experts-comptables, les 45 000 avocats et les 8 349 notaires appelés à intervenir sur des dossiers communs.
Experts-comptables, notaires et avocats sont en effet régulièrement amenés à travailler ensemble à chaque étape clef pour l´entreprise où droit et comptabilité se rejoignent. Cette collaboration est devenue de plus en plus fréquente dans un contexte économique et juridique complexe et doit désormais être organisée.
La charte de collaboration interprofessionnelle définit le cadre dans lequel doivent se dérouler chacune des interventions dans le respect de la déontologie et des règles d´indépendance applicables à chaque profession.
Les 8 articles de ce texte ont pour ambition de faciliter la complémentarité des missions naturelles de ces trois professions afin d´offrir aux clients communs les meilleures garanties à tout moment. Ils rappellent les principes fondamentaux de déontologie et d´indépendance et précisent les responsabilités de chacun, les devoirs de confidentialité et de transparence dans l´exercice des missions qui leur sont confiés.
Jean-Pierre Alix, Président du Conseil Supérieur de l´Ordre des Experts-Comptables, se félicite de la mise en place de cette charte qui "formalise et sécurise les interventions des différents professionnels, renforce les complémentarités entre l´univers du droit et du chiffre et garantit aux entreprises une meilleure qualité de service ».
Maître Laurent Dejoie, Président du Conseil Supérieur du Notariat « se félicite de la conclusion de cette charte. Notre système juridique et économique est riche de la diversité des professions qui interviennent. Si chacune d´entre elles a sa raison d´être, il n´est pas inutile de souligner la qualité de leur collaboration qui est illustrée aujourd´hui par la signature de cette charte ».
Pour le Bâtonnier Paul-Albert Iweins, Président du Conseil National des Barreaux « c´est un signe fort de notre volonté de travailler ensemble, notamment au service des entreprises, dans le respect des règles qui s´imposent à chacune des professions ».
